CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

—   Intégralité

 Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. 

 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Elles sont accessibles sur le site internet www.cosmedica-institut.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

 L’Institut de beauté COSMEDICA et l’Acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation.  

 L’Institut de beauté COSMEDICA se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générales de Vente. 

 Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. 

 

2  —   Objet

 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par L’Institut de beauté COSMEDICA à l’Acheteur, à partir du site internet www.cosmedica-institut.com conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le e-commerce et les ventes à distance. 

 L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. 

 

3  —   Informationspré-contractuelles

3.1 – L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. 

3.2  – Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes 

  • les caractéristiques essentielles du bien ; 
  • le prix du bien ; 
  • les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. 
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix. 

3.3 – L’Institut de beauté COSMEDICA communique à l’Acheteur les informations suivantes : 

  • sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; 
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; 
  • l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ; 

 

4  —   Identité des parties

4.1 – Le Vendeur

La Société CAJEMA
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle
Capital social de 13 200 €
Siège social : COSMEDICA, 19, Boulevard Victor Hugo, 06000 NICE
Registre du Commerce et des Sociétés de NICE 499 353 878
Adresse e-mail : info@cosmedica-institut.com
Téléphone : 04 93 81 13 06
Code NAF : Soins de beauté (9602B) 

 

4.2 – L’Acheteur

4.2.1
Afin de passer commande, l’Acheteur peut créer un compte en cliquant sur « Mon Compte » puis « Inscription ». 

Ainsi, l’Acheteur s’enregistre en saisissant son adresse de messagerie, sur laquelle sera envoyé un mot de passe généré automatiquement.
Il devra ensuite renseigner les champs obligatoires à savoir son nom, prénoms.
Il pourra également modifier son mot de passe. 

4.2.2
L‘Acheteur peut aussi passer commande après avoir rempli les champs obligatoires à la suite de la validation de son panier à savoir son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie. 

A la suite de cette commande, l’Acheteur reçoit un courriel qui l’informe qu’un compte a automatiquement été créé sur COSMEDICA et lui communique un mot de passe généré automatiquement. 

L’Acheteur est responsable de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. 

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. 

Ces informations sont strictement confidentielles. 

Le traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur fait l’objet d’une information particulière au sein de la Rubrique « Politique de confidentialité« .

L’Acheteur devra les avoir lues et acceptées avant toute Commande. 

L’Acheteur s’engage à en prendre connaissance et à les accepter. 

 

5  —   Informations sur les produits 

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet de L’institut de beauté COSMEDICA et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par cette dernière. 

L’Institut de beauté COSMEDICA informe l’Acheteur que les produits sont conformes à la législation française en vigueur. 

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit…).  

Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.
 

Par ailleurs, l’Institut de beauté COSMEDICA ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais. 

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’Institut de beauté COSMEDICA à l’adresse suivante :  info@cosmedica-institut.com. 

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. 

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’Institut de beauté COSMEDICA ne saurait être engagée. 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

 

6  —   Prix

L’institut de beauté COSMEDICA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les prix sont indiqués en euros. 

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. 

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. 

 

7  —   Disponibilité des produits 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. 

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courriel de confirmation de la commande. 

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 3 à 8 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande. 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. 

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat. 

L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l’Institut de beauté COSMEDICA de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. 

L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat et que cela a été précisé lors de la Commande. 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, l’Institut de beauté COSMEDICA est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

En cas d’indisponibilité d’un des produits commandés, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. 

 

8  —   La commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. 

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties. 

Avant de valider sa Commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de le modifier le cas échéant avant d’avoir cliqué sur « Commander » 

Il devra aussi choisir l’adresse où il souhaite être livré ainsi que le mode de livraison. 

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Commander » après avoir saisie les informations relatives à sa carte bancaire. 

Une fois cette étape validée, l’acheteur ne pourra plus annuler sa Commande.  

La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après). La Commande sera confirmée à l’acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande  ») et un courrier électronique lui sera adressé avec sa facture. 

L’acheteur est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique qu’il a lui même renseignée. 

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de l’Institut de beauté COSMEDICA ne saurait être engagée.  

Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par l’Institut notamment pour indisponibilité des produits. L’acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.  

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille). 

L’Institut de beauté COSMEDICA ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, l’Institut de beauté COSMEDICA se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l’acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière. 

Enfin, l’Institut de beauté COSMEDICA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site y compris à l’occasion de Commandes antérieures. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande commande@cosmedica-institut.com 

 

9  —   Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur. 

L‘Acheteur pourra procéder au règlement de sa commande avec sa carte bancaire avec Stripe. 

Il est précisé que les données des cartes bancaires saisies dans le cadre de la commande ne sont pas enregistrées et conservées par le site de l’Institut de beauté COSMEDICA. 

L’Institut de beauté COSMEDICA n’a pas connaissance et ne procède pas au traitement des données bancaires de l’Acheteur. 

L’ensemble desdites informations sont exclusivement gérées par Stripe, lui-même soumis au RGPD. 

L’Institut de beauté COSMEDICA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

L’Institut de beauté COSMEDICA se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

L’Institut de beauté COSMEDICA a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. 

Dans le cadre de cette vérification, l’Institut de beauté COSMEDICA pourra demander à l’Acheteur de lui adresser par courrier électronique une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. 

La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par l’Institut de beauté COSMEDICA des pièces envoyées. 

 

10  —   Signature électronique et preuve

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur, soit : 

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Institut de beauté COSMEDICA et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. 

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. 

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’Institut de beauté COSMEDICA soit par courriel soit par voie téléphonique. 

 

11  —   Modalités de livraison

11.1 – Les livraisons sont effectuées dans tous les pays. 

Le coût de transport et/ les frais d’affranchissements sont à la charge de l’Acheteur.
Lors de sa commande, l’Acheteur choisit le mode de livraison des articles commandés.
Le coût d’acheminement suivant le mode de livraison choisie est précisé à l’Acheteur avant que la commande soit validée et que le paiement soit effectué. 

La livraison standard est offerte à partir de 90 € d’achats et concerne les pays suivants :
– France métropolitaine
– Zone 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.
– Zone 2 : Autriche, Espagne (hors territoires spécifiques), Portugal (hors territoires spécifiques), Royaume-Uni, Irlande, Italie. 

 

11.2 – La livraisons’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes choisies par l’Acheteur au moment de sa commande : 

Retrait à l’Institut de Beauté
L’Acheteur peut choisir une livraison gratuite et venir récupérer sa commande directement à l’Institut de beauté COSMEDICA, 19, boulevard Victor Hugo 06000 NICE 

Pour retirer son colis, l’Acheteur devra se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la Commande figurant sur son email de confirmation de Commande. Une tierce personne, mandatée par l’Acheteur, peut également venir récupérer la Commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d’identité, de la pièce d’identité du destinataire de la Commande ainsi que du numéro de Commande. Au moment de la remise du colis, l’Acheteur, la personne mandatée par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signer le bordereau de remise de la Commande. Ce bordereau vaut preuve de la livraison et réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. 

Livraison à domicile
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par l’acheteur. 

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l’acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié. 

Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours (selon le transporteur) ou de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l’avis de passage afin de convenir d’un autre jour de livraison. 

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits. 

 

11.3 – Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès la Confirmation de Commande. 

Sous réserve de disponibilité des articles, les délais de livraison prennent en compte le temps de préparation de la commande (2 à 4 jours ouvrés) ainsi que les délais de livraison standards de la Poste (2 à 4 jours ouvrables en France Métropolitaine). 

L’Institut de beauté COSMEDICA ne saurait être tenu pour responsable de perte, retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs. 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. 

Tout colis renvoyé à l’Institut de beauté COSMEDICA à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. 

 

11.4 – Colis endommagé

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. 

S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).  

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 

L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier ou courriel à l’Institut de beauté COSMEDICA à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. 

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à l’Institut de beauté COSMEDICA, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour dans les 7 jours suivant la livraison. 

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. 

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires…). 

 

12  —   Erreurs de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès de l’Institut de beauté COSMEDICA, dans les 48 heures de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande visible dans la page « Mon compte ». 

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 

La réclamation pourra être faite par courrier électronique : commande@cosmedica-institut.com 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Institut de beauté COSMEDICA de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble, en parfaite état et dans son emballage d’origine, à l’adresse COSMEDICA, 19, Boulevard Victor Hugo, 06000 NICE 

Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de l’Institut de beauté COSMEDICA. 

 

13  —   Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l’Acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. 

En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’Acheteur, dès acceptation du bon de commande par l’Institut de beauté COSMEDICA. 

 

14  —   Garantie des produits

14.1 – Garantie légale de conformité

L’Institut de beauté COSMEDICA livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également « des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité» et ce suivant les dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la Consommation. 

«Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par l’Institut de beauté COSMEDICA et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par l’Institut de beauté COSMEDICA, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» et ce suivant les dispositions de l’article L. 217-5 du code de la consommation. 

«L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien» suivant les dispositions de l’article L. 217-12 du Code de la Consommation. 

«Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention» et ce suivant les dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la Consommation. 

 

14.2 Garantie des vices cachés

L’Institut de beauté COSMEDICA est tenu « de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice» suivant les dispositions de l’article 1641 du Code Civil. 

« Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle l’Institut de beauté COSMEDICA peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents » suivant les dispositions de l’article 1648 du Code Civil. 

Par conséquent, l’Institut de beauté COSMEDICA, dont le siège est sis 19, boulevard Victor Hugo est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : 

  • l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
  • l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. 

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. 

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. 

 

14.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Institut de beauté COSMEDICA s’engage au choix de l’acheteur: 

  • soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,  
  • soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.  

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, l’Institut de beauté COSMEDICA , selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice : 

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,  
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.  

 

15  —   Droit de rétractation – Echanges – Retours 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.  

Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur : 

  • la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,  
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.  
  •  

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues ci-avant qui demeurent pleinement applicables. 

L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. 

Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement. Dans le cas où le paiement a été réalisé à l’Institut de beauté, l’Acheteur a la possibilité de se rendre en magasin pour être remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa Commande, s’il ne le souhaite pas, il pourra être remboursé par avoir en ligne. 

Les frais de retour demeureront à la charge de l’Acheteur ayant décidé de se rétracter ou du destinataire de la Commande. 

L’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer l’Institut de beauté COSMEDICA de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes : 

  • contacter l’Institut de beauté COSMEDICA dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception de la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante : 19, boulevard Victor Hugo à NICE 06000 ou par email à l’adresse suivante : commande@cosmedica-institut.com 
  • renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à l’Institut de beauté COSMEDICA et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours de leur réception. 
  • retourner les produits concernés directement à l’Institut de beauté COSMEDICA dans les conditions décrites ci-après.  

Dispositions générales applicables à tous les modes de retour (Institut ou courrier) : 

Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé l’Institut et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. 

Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document.  S’agissant des cartes cadeaux achetées sur le Site, les conditions de retour détaillées au présent article ne pourront s’appliquer qu’à la condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.  

Dispositions particulières applicables aux retours par courrier : 

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes : 

  • Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s),  
  • Envoyer le courrier  par recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :  

Institut de Beauté COSMEDICA
19, boulevard Victor Hugo
06000 NICE
FRANCE 

L’Institut de beauté COSMEDICA n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû. 

Si l’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur ou auprès d’un magasin, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande. 

Bon de retour, à insérer dans le colis. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible ici et suivant les conditions y étant annexées : 

 formulaire de rétractation  

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur. 

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. 

Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. 

L’Institut de beauté COSMEDICA ne saurait être responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d’un Produit que l’Acheteur souhaiterait retourner, les risques du transport demeurant exclusivement à sa charge. 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par l’Institut de beauté COSMEDICA, des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

 

16  —   Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, pandémie, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

 

17  —   Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. 

Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

18  —   Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. 

Pour plus d’informations, se rapporter à la Rubrique « Données personnelles ». 

 

19  —   Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

20  —   Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

21  —   Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.